Le monde des télécommunications est en émoi. Dans quelques semaines, le Conseil de la concurrence va peut-être infliger une amende record à France Télécom, SFR et Bouygues Telecom, soupçonnés d'entente et de partage du marché.

Ce ne serait pas une première. De nombreuses entreprises ont déjà été sanctionnées pour avoir abusé de leur position dominante, n'avoir pas respecté les règles concurrentielles ou s'être partagé un marché.

Quelque 10 millions d'euros pour le groupe de mobilier urbain JC Decaux, 78 millions en deux ans pour France Télécom, 5 millions pour Royal Canin, plus de 17 millions pour 21 entreprises de BTP, 12 millions pour les sociétés de transport public Keolis, Transdev et Connex... et un record : 150 millions d'euros pour les banques.

Le Conseil de la concurrence est l'instance-clé de la défense des consommateurs. Créée en 1986, cette autorité indépendante ­ dont le président et les membres du collège sont nommés par le ministre de l'économie ­ dispose de réels pouvoirs pour réprimer les ententes ou les abus de position dominante. Mesures conservatoires, injonctions, sanctions pécuniaires, ses outils sont nombreux...

En 2004, le Conseil a clos 142 affaires et infligé 49,3 millions d'euros d'amendes. Avec treize décisions et avis, les télécommunications constituent le secteur le plus sanctionné, devant le BTP.

Si sa légitimité et ses compétences ne sont pas remises en cause par les entreprises et les associations de consommateurs, beaucoup regrettent sa lenteur. "On apprécie son action et son sérieux, mais dans certains cas on pourrait être mort avant que l'affaire ne soit close" , affirme Jean-Louis Constanza, directeur général de Tele2.

Même constat pour Alain Bazot, président de l'association de consommateurs UFC-Que choisir : "En novembre 2003, nous avons saisi le Conseil sur les prix des SMS, mais aucune date d'audience n'est fixée." "Il y a un an, j'ai plaidé une affaire concernant l'Internet bas débit, raconte Olivier Fréget, avocat chez Bird and Bird. Qui cela peut-il intéresser aujourd'hui ?"

PEU DE MOYENS

Pour les affaires urgentes, le Conseil peut prendre des mesures conservatoires. "Celles-ci ont permis le développement de l'ADSL et de l'Internet en France" , affirme Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence.

"Une grande partie du temps m'échappe" , reconnaît-t-il. Dès son arrivée à la tête du Conseil, en juillet 2004, il entend traiter une affaire en moins de 18 mois, contre de 18 à 24 mois jusqu'à peu. "Notre objectif d'être entre 200 et 220 affaires fin 2005 sera rempli et sans doute dépassé" , affirme M. Lasserre.

Mais le Conseil dispose de peu de moyens : un budget de 8,5 millions d'euros et 110 personnes. "Face aux enjeux, c'est ridiculement bas", confirme M. Fréget. A titre de comparaison, l'Office of fair trading en Grande-Bretagne est doté d'un budget de 47 millions d'euros et emploie 243 personnes.

A la différence du britannique, le Conseil de la concurrence ne mène pas lui-même les enquêtes. Celles-ci sont réalisées par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui dépend de Bercy. "Le fait de ne pas maîtriser toute la chaîne -enquête, instruction et pouvoir de décision- est un frein à notre rapidité de traitement des dossiers. Cela peut parfois poser des problèmes car Bercy est toujours au courant. De ce point de vue-là, la France est en retard" , déclare au Monde M. Lasserre. Dans l'Union européenne, seuls cinq autres pays (Espagne, Autriche, Finlande, Suède et Irlande) n'ont pas à la fois le pouvoir d'enquêter, d'instruire et de juger.

"Il arrive parfois que certaines enquêtes soient mal faites ou qu'elles ne nous soient pas transmises dans des délais raisonnables parce que les résultats sont gênants pour le ministre de l'économie", concède Anne Perrot, économiste et vice-présidente du Conseil .

Pour remédier aux questions de délai mais aussi de pertinence, la DGCCRF et le Conseil ont signé en janvier 2005 une charte. "Pour pouvoir confier un peu plus de pouvoirs au Conseil, il faudrait en enlever à la DGCCRF, c'est un problème très politique" , reconnaît-elle.

Une fois l'enquête transmise, l'indépendance du Conseil dans ses décisions est totale. La présence d'un commissaire du gouvernement, en l'occurrence le patron de la DGCCRF, pendant les séances est-elle un frein à cette indépendance ?

"Nous ne subissons aucune pression" , martèle M. Lasserre. "L'idée que le Conseil serait à la botte du gouvernement est totalement absurde. Le commissaire du gouvernement parle au nom du ministre comme un procureur dans un procès" , affirme un ancien rapporteur du Conseil. Le commissaire du gouvernement ne prend jamais part à la délibération.

"TOUT DÉPEND DES MINISTRES"

Pour enrayer les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil s'appuie désormais sur de nouveaux outils : les engagements et la clémence. La procédure d'engagement permet aux entreprises de rectifier le tir en modifiant leur comportement avant que l'affaire ne soit instruite et qu'elles soient sanctionnées.

Depuis novembre 2004, huit affaires ont fait l'objet d'engagements et n'ont pas été jugées par le Conseil. La dernière a concerné France Télécom. A la suite d'une plainte de concurrents et de consommateurs, France Télécom a réduit à six mois contre douze auparavant la durée minimale de l'abonnement. "Les engagements sont sans doute appropriés aujourd'hui, car il existe beaucoup de dossiers en sommeil. Toutefois, le risque est que le Conseil se transforme en autorité de régulation" , explique Frédéric Jenny, vice-président du Conseil jusqu'en 2004. "C'est vrai qu'en ayant ce pouvoir nous nous en sommes rapprochés, dit M^me Perrot. Mais notre ligne jaune, c'est de ne jamais prendre des engagements à la place des entreprises."

Depuis qu'elle est possible, la clémence a aussi beaucoup de succès. Elle permet à une entreprise qui appartient à un cartel d'en dénoncer son existence. Et d'échapper à toute sanction. D'ici peu, le Conseil statuera sur un cas d'entente révélé par une entreprise et rendra public son nom. Une première.

Toutefois, en matière de concentration, c'est toujours le ministre de l'économie qui décide. Certes, si celui-ci veut refuser une opération, il est obligé de consulter le Conseil mais pas de suivre son avis. En 2000, Sara Lee voulait racheter les activités de cirage de Benckizer. Laurent Fabius, alors ministre de l'économie, est contre. Il consulte le Conseil, qui est, lui, favorable à ce rachat. M. Fabius n'a pas suivi cet avis. L'opération n'a pas eu lieu.

"Tout dépend des ministres. Dominique Strauss-Kahn, par exemple, avait pris l'engagement public de suivre les avis du Conseil, et il l'a fait", souligne M^me Perrot. Mais aucun de ses successeurs n'a pris le même engagement.